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David Hamilton n’aurait JAMAIS « eu les menottes aux poignets dans le box des accusés »

12 janvier 2018

Publié le 11 janvier 2018 par defensededavidhamilton

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Il est extrêmement étrange de voir que Flavie Flament donne, de plus en plus, son avis sur tout…

C’est étonnant, venant d’une personne qui, bien qu’ayant été chargée d’une mission ministérielle, tient des propos qui manifestent une ignorance crasse des lois en vigueur en France.

Au sujet de David Hamilton, elle a dit (journal Elle, 2017) : « J’aurais tant voulu le voir face à un juge, les menottes aux poignets. J’aurais voulu croiser son regard dans le box des accusés ».

http://www.elle.fr/Societe/Interviews/Flavie-Flament-J-aurais-tant-voulu-voir-David-Hamilton-face-a-un-juge-3564290

Flavie Flament ignore donc, entre autres, qu’au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdisant la torture et autres formes de mauvais traitements), la Cour Européenne des droits de l’Homme s’est prononcée contre le menottage ou le port d’entraves.

En droit français, l’article 803 du code de procédure pénale énonce que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la fuite ».

Or, il est fort peu probable que, même si David Hamilton avait été conduit dans un tribunal, il eût été, considérant et sa délicatesse naturelle, et son grand âge, susceptible de représenter un grand danger, ou de prendre la fuite.

Pas de chance pour Flavie Flament, mais le nouveau code de déontologie applicable depuis le 1er janvier 2014 à la police et à la gendarmerie (dispositions insérées dans le code de la sécurité intérieure à l’article R. 434-17) traite en partie du même sujet. Même en milieu pénitentiaire, une personne détenue peut faire l’objet d’un menottage exclusivement « s’il n’est d’autre possibilité de la maîtriser, de l’empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui » (art. 7 du décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires). Pareillement, lors d’un contrôle d’identité, les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie ne peuvent poser des menottes que si la personne interpellée a manifesté par ses gestes ou par ses propos des intentions d’agressivité (circulaire du 18 janvier 2013).

Flavie Flament, en tout état de cause, n’aurait donc jamais vu David Hamilton « menotté » ».

En tout cas, tant que la loi n’aurait pas été changée, et tant que Flavie Flament n’aurait pas été chargée d’une mission ministérielle sur le menottage des vieillards de 83 ans dans le box des accusés.

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